Ordonnance sur la gestion financière des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 44
Compte de fonctionnement 1 Les dépenses et les recettes comptabilisées dans le compte de fonctionnement sont désignées par les termes charges et revenus. 2 Les charges regroupent: a) les charges du personnel; b) les biens, services et marchandises; c) les intérêts passifs; d) les amortissements; e) les parts et contributions sans affectation; f) les dédommagements à des collectivités publiques; g) les subventions accordées; h) les subventions redistribuées; i) les attributions aux financements spéciaux; j) les imputations internes. 3 Les revenus regroupent: a) les impôts; b) les recettes provenant des patentes et des concessions; c) les revenus des biens; d) les contributions; e) les parts à des recettes et contributions sans affectation; f) les dédommagements de collectivités publiques; g) les subventions acquises; h) les subventions à redistribuer; i) les prélèvements sur les financements spéciaux; j) les imputations internes. 4 Le solde du compte de fonctionnement modifie la fortune nette ou le découvert.
Art. 44
Compte de fonctionnement 1 Les dépenses et les recettes comptabilisées dans le compte de fonctionnement sont désignées par les termes charges et revenus. 2 Les charges regroupent: a) les charges du personnel; b) les biens, services et marchandises; c) les intérêts passifs; d) les amortissements; e) les parts et contributions sans affectation; f) les dédommagements à des collectivités publiques; g) les subventions accordées; h) les subventions redistribuées; i) les attributions aux financements spéciaux; j) les imputations internes. 3 Les revenus regroupent: a) les impôts; b) les recettes provenant des patentes et des concessions; c) les revenus des biens; d) les contributions; e) les parts à des recettes et contributions sans affectation; f) les dédommagements de collectivités publiques; g) les subventions acquises; h) les subventions à redistribuer; i) les prélèvements sur les financements spéciaux; j) les imputations internes. 4 Le solde du compte de fonctionnement modifie la fortune nette ou le découvert.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.