Ordonnance sur la gestion financière des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 51 Sous-section 2: Amortissements
Principes 1 Le patrimoine administratif, après déduction de la valeur comptable des prêts et des participations permanentes, est amorti à raison de dix pour cent de sa valeur résiduelle. Cet amortissement est comptabilisé comme charge au titre d'amortissement ordinaire (compte par nature 331). 2 Le conseil municipal peut fixer un taux d'amortissement plus élevé que celui prescrit à l'alinéa 1 à condition que celui-ci soit appliqué pour une durée minimum de quatre ans. 3 Les amortissements doivent être comptabilisés individuellement pour les tâches financées par les recettes fiscales et pour chaque financement spécial.
Art. 51 Sous-section 2: Amortissements
Principes 1 Le patrimoine administratif, après déduction de la valeur comptable des prêts et des participations permanentes, est amorti à raison de dix pour cent de sa valeur résiduelle. Cet amortissement est comptabilisé comme charge au titre d'amortissement ordinaire (compte par nature 331). 2 Le conseil municipal peut fixer un taux d'amortissement plus élevé que celui prescrit à l'alinéa 1 à condition que celui-ci soit appliqué pour une durée minimum de quatre ans. 3 Les amortissements doivent être comptabilisés individuellement pour les tâches financées par les recettes fiscales et pour chaque financement spécial.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.