Ordonnance sur la gestion financière des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 59 Section 7: Autres principes
Imputations internes 1 Les imputations internes de prestations effectuées entre services administratifs sont comptabilisées pour a) assurer la facturation envers les tiers; b) constater le résultat économique effectif des diverses activités administratives; c) promouvoir la prise en compte des coûts et la responsabilité propre, ou d) assurer la transparence et la comparabilité des comptes. 2 Les imputations internes de charges et de revenus, en particulier celles des intérêts et des amortissements pour les tâches financées par l'instrument du financement spécial, doivent impérativement être comptabilisées sur la base de l'intégralité des coûts. 3 Les imputations internes concernent exclusivement des comptes avec les natures 39 et 49. 4 Les données de la récapitulation par natures du compte de fonctionnement clôturé doivent afficher des totaux identiques pour les natures 39 et 49.
Art. 59 Section 7: Autres principes
Imputations internes 1 Les imputations internes de prestations effectuées entre services administratifs sont comptabilisées pour a) assurer la facturation envers les tiers; b) constater le résultat économique effectif des diverses activités administratives; c) promouvoir la prise en compte des coûts et la responsabilité propre, ou d) assurer la transparence et la comparabilité des comptes. 2 Les imputations internes de charges et de revenus, en particulier celles des intérêts et des amortissements pour les tâches financées par l'instrument du financement spécial, doivent impérativement être comptabilisées sur la base de l'intégralité des coûts. 3 Les imputations internes concernent exclusivement des comptes avec les natures 39 et 49. 4 Les données de la récapitulation par natures du compte de fonctionnement clôturé doivent afficher des totaux identiques pour les natures 39 et 49.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.