Ordonnance sur la gestion financière des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 63
Critères déterminants La compétence financière en matière d'autorisation de dépenses fixée en fonction du coût à la charge de la commune par rapport aux recettes brutes du dernier exercice se détermine sur la base des éléments suivants: a) Les recettes brutes prises en compte correspondent au total des revenus de fonctionnement (sans les imputations internes) du dernier exercice clos. b) Chaque dépense doit être calculée dans sa globalité. Le fractionnement des coûts d'un même objet, pour rester dans les limites de compétences, n'est pas admis. c) Pour la location de biens et l'octroi de droits réels restreints est déterminante leur valeur capitalisée. Celle-ci se calcule sur la base d'un intérêt de cinq pour cent.
Art. 63
Critères déterminants La compétence financière en matière d'autorisation de dépenses fixée en fonction du coût à la charge de la commune par rapport aux recettes brutes du dernier exercice se détermine sur la base des éléments suivants: a) Les recettes brutes prises en compte correspondent au total des revenus de fonctionnement (sans les imputations internes) du dernier exercice clos. b) Chaque dépense doit être calculée dans sa globalité. Le fractionnement des coûts d'un même objet, pour rester dans les limites de compétences, n'est pas admis. c) Pour la location de biens et l'octroi de droits réels restreints est déterminante leur valeur capitalisée. Celle-ci se calcule sur la base d'un intérêt de cinq pour cent.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.