Ordonnance sur la gestion financière des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 64
Dépense 1 Constitue une dépense, l'affectation durable de fonds du patrimoine financier à l'accomplissement de tâches publiques. 2 Une dépense peut entraîner soit une consommation de moyens (compte de fonctionnement), soit un accroissement du patrimoine administratif (compte des investissements). Le transfert d'un élément du patrimoine financier au patrimoine administratif constitue également une dépense. 3 Constituent ou sont assimilés à une dépense, pour déterminer la compétence: a) l'octroi de prêts, exception faite des placements du patrimoine financier; b) les cautionnements et autres garanties en faveur de tiers; c) la participation à des personnes morales de droit privé, exception faite des placements du patrimoine financier; d) les actes juridiques relatifs à la propriété foncière et aux droits réels limités sur les immeubles; e) les placements immobiliers; f) la désaffectation d'éléments du patrimoine administratif; g) la renonciation à des recettes; h) les dons.
Art. 64
Dépense 1 Constitue une dépense, l'affectation durable de fonds du patrimoine financier à l'accomplissement de tâches publiques. 2 Une dépense peut entraîner soit une consommation de moyens (compte de fonctionnement), soit un accroissement du patrimoine administratif (compte des investissements). Le transfert d'un élément du patrimoine financier au patrimoine administratif constitue également une dépense. 3 Constituent ou sont assimilés à une dépense, pour déterminer la compétence: a) l'octroi de prêts, exception faite des placements du patrimoine financier; b) les cautionnements et autres garanties en faveur de tiers; c) la participation à des personnes morales de droit privé, exception faite des placements du patrimoine financier; d) les actes juridiques relatifs à la propriété foncière et aux droits réels limités sur les immeubles; e) les placements immobiliers; f) la désaffectation d'éléments du patrimoine administratif; g) la renonciation à des recettes; h) les dons.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.