Ordonnance sur la gestion financière des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 66 Section 2: Types de dépenses
Dépenses uniques 1 Dans le cas des dépenses uniques, la compétence en matière d'autorisation de dépenses se détermine en fonction du montant de la dépense globale pour un même objet. 2 L'autorisation de dépenses inclut toutes les dépenses indissociablement liées par une unité de matière et de temps. Celles-ci doivent être additionnées. 3 Les dépenses échelonnées dans le temps concernant un but qui sera atteint en un laps de temps déterminé et prévisible sont additionnées. 4 Les dépenses qui ne sont pas liées par une unité de matière et de temps ne sont pas additionnées pour la détermination des compétences en matière d'autorisation de dépenses.
Art. 66 Section 2: Types de dépenses
Dépenses uniques 1 Dans le cas des dépenses uniques, la compétence en matière d'autorisation de dépenses se détermine en fonction du montant de la dépense globale pour un même objet. 2 L'autorisation de dépenses inclut toutes les dépenses indissociablement liées par une unité de matière et de temps. Celles-ci doivent être additionnées. 3 Les dépenses échelonnées dans le temps concernant un but qui sera atteint en un laps de temps déterminé et prévisible sont additionnées. 4 Les dépenses qui ne sont pas liées par une unité de matière et de temps ne sont pas additionnées pour la détermination des compétences en matière d'autorisation de dépenses.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.