Ordonnance sur la gestion financière des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 71
Système de contrôle interne 1 Le conseil municipal prend les dispositions nécessaires à l'instauration d'un système de contrôle interne efficace et adapté à l'importance des affaires. 2 Le conseil municipal édicte des prescriptions notamment sur: a) le droit de signature en application du principe de la signature collective à deux; b) les compétences pour débiter une dépense d'investissement au compte de fonctionnement; c) les compétences pour décider les crédits d'engagement et utiliser les crédits autorisés; d) les compétences pour décider les crédits complémentaires; e) le droit d'ordonnancer les paiements; f) le droit de viser.
Art. 71
Système de contrôle interne 1 Le conseil municipal prend les dispositions nécessaires à l'instauration d'un système de contrôle interne efficace et adapté à l'importance des affaires. 2 Le conseil municipal édicte des prescriptions notamment sur: a) le droit de signature en application du principe de la signature collective à deux; b) les compétences pour débiter une dépense d'investissement au compte de fonctionnement; c) les compétences pour décider les crédits d'engagement et utiliser les crédits autorisés; d) les compétences pour décider les crédits complémentaires; e) le droit d'ordonnancer les paiements; f) le droit de viser.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.