Ordonnance sur la gestion financière des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 72 Chapitre 5: Vérification des comptes
Organisation 1 L'assemblée primaire ou le conseil général nomme, sur proposition du conseil municipal, pour une période de quatre ans reconductible, a) un ou plusieurs vérificateurs des comptes, ou b) un organe de vérification des comptes de droit privé ou public. 2 Les vérificateurs des comptes doivent être indépendants de l'administration. 3 Si la vérification des comptes est confiée à un organe de révision en vertu du 1er alinéa lettre b, l'exigence d'indépendance vaut aussi bien pour cet organe que pour toutes les personnes qui procèdent à la vérification. 4 Il appartient au conseil municipal d'apprécier si les réviseurs des comptes sont indépendants de l'administration.
Art. 72 Chapitre 5: Vérification des comptes
Organisation 1 L'assemblée primaire ou le conseil général nomme, sur proposition du conseil municipal, pour une période de quatre ans reconductible, a) un ou plusieurs vérificateurs des comptes, ou b) un organe de vérification des comptes de droit privé ou public. 2 Les vérificateurs des comptes doivent être indépendants de l'administration. 3 Si la vérification des comptes est confiée à un organe de révision en vertu du 1er alinéa lettre b, l'exigence d'indépendance vaut aussi bien pour cet organe que pour toutes les personnes qui procèdent à la vérification. 4 Il appartient au conseil municipal d'apprécier si les réviseurs des comptes sont indépendants de l'administration.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.