Ordonnance sur la gestion financière des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 73
Habilitation 1 Les réviseurs des comptes doivent être habilités à accomplir leur tâche dans la commune qui le désigne. 2 Sont habilitées à vérifier un compte communal les personnes qui disposent de connaissances suffisantes en matière de gestion financière des communes et d'une formation approfondie en matière de comptabilité et de vérification de comptes soit: a) les experts-comptables diplômés; b) les experts-fiduciaires diplômés, les experts-fiscaux diplômés et les experts en finance et controlling diplômés; c) les personnes ayant accompli des études universitaires en sciences économiques ou en droit, ainsi que les titulaires d'un diplôme d'économiste d'une école supérieure de cadres pour l'économie et l'administration ou d'une haute école spécialisée reconnue par la Confédération; d) les fiduciaires ou les personnes qui, au vu de leurs activités antérieures dans le domaine de la révision des comptes communaux, sont autorisées expressément par l'Inspection des finances à fonctionner comme vérificateurs des comptes. 3 Si la vérification des comptes est confiée à un organe composé de plusieurs membres, seule la personne qui dirige les travaux doit remplir les conditions mentionnées au 1er alinéa. 4 Il appartient au conseil municipal d'apprécier si les vérificateurs des comptes sont habilités.
Art. 73
Habilitation 1 Les réviseurs des comptes doivent être habilités à accomplir leur tâche dans la commune qui le désigne. 2 Sont habilitées à vérifier un compte communal les personnes qui disposent de connaissances suffisantes en matière de gestion financière des communes et d'une formation approfondie en matière de comptabilité et de vérification de comptes soit: a) les experts-comptables diplômés; b) les experts-fiduciaires diplômés, les experts-fiscaux diplômés et les experts en finance et controlling diplômés; c) les personnes ayant accompli des études universitaires en sciences économiques ou en droit, ainsi que les titulaires d'un diplôme d'économiste d'une école supérieure de cadres pour l'économie et l'administration ou d'une haute école spécialisée reconnue par la Confédération; d) les fiduciaires ou les personnes qui, au vu de leurs activités antérieures dans le domaine de la révision des comptes communaux, sont autorisées expressément par l'Inspection des finances à fonctionner comme vérificateurs des comptes. 3 Si la vérification des comptes est confiée à un organe composé de plusieurs membres, seule la personne qui dirige les travaux doit remplir les conditions mentionnées au 1er alinéa. 4 Il appartient au conseil municipal d'apprécier si les vérificateurs des comptes sont habilités.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.