Ordonnance sur la gestion financière des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 75
Rapport succinct 1 Les vérificateurs des comptes soumettent un rapport assorti d'une proposition à l'organe communal compétent pour approuver le compte annuel. 2 Le conseil municipal doit être préalablement informé au sujet du rapport et de la proposition. Il peut prendre position à leur égard. 3 Avec le rapport succinct, les vérificateurs des comptes attestent notamment: a) qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires en matière de qualification et d'indépendance; b) qu'ils ont vérifié que la comptabilité et le compte annuel ont été établis selon les dispositions légales et réglementaires; c) qu'ils ont effectué la vérification selon les normes suisses de la profession, c'est-à-dire que la vérification a été planifiée et exécutée de manière à ce que les principales données erronées du compte annuel puissent être reconnues; d) que l'entretien final avec le conseil municipal a eu lieu. 4 Le rapport succinct fait partie intégrante du compte annuel.
Art. 75
Rapport succinct 1 Les vérificateurs des comptes soumettent un rapport assorti d'une proposition à l'organe communal compétent pour approuver le compte annuel. 2 Le conseil municipal doit être préalablement informé au sujet du rapport et de la proposition. Il peut prendre position à leur égard. 3 Avec le rapport succinct, les vérificateurs des comptes attestent notamment: a) qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires en matière de qualification et d'indépendance; b) qu'ils ont vérifié que la comptabilité et le compte annuel ont été établis selon les dispositions légales et réglementaires; c) qu'ils ont effectué la vérification selon les normes suisses de la profession, c'est-à-dire que la vérification a été planifiée et exécutée de manière à ce que les principales données erronées du compte annuel puissent être reconnues; d) que l'entretien final avec le conseil municipal a eu lieu. 4 Le rapport succinct fait partie intégrante du compte annuel.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.