Arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
1Les opérations mécaniques entreprises hors de la zone à bâtir sont soumises à autorisation du Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département): a) dans les prairies permanentes au sens de l’ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (OTerm), du 7 décembre 19987); b) dans les pâturages. 2L'autorisation est accordée si aucun intérêt public prépondérant lié à la protection de la nature et du paysage ne s'y oppose.
Art. 2
1Les opérations mécaniques entreprises hors de la zone à bâtir sont soumises à autorisation du Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département): a) dans les prairies permanentes au sens de l’ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (OTerm), du 7 décembre 19987); b) dans les pâturages. 2L'autorisation est accordée si aucun intérêt public prépondérant lié à la protection de la nature et du paysage ne s'y oppose.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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