Arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
1Les opérations mécaniques sont interdites: FO 2005 No 29 1) RS 451 2) RS 921.0 3) RSN 461.10 4) RSN 910.1 5) RSN 921.10 6) Teneur selon A du 12 mai 2010 (FO 2010 N° 20), A du 23 mars 2015 (FO 2015 N° 12) avec effet immédiat et A du 28 octobre 2020 (FO 2020 N° 44) avec effet immédiat 7) RS 910.91 But Autorisation Interdiction 461.107 a) dans les sites naturels d’importance nationale, régionale ou locale, tels que: – les objets répertoriés dans l'inventaire des prairies et pâturages secs de Suisse (PPS); – les sites répertoriés dans l'inventaire des biotopes, objets géologiques et sites naturels d'importance régionale (ICOP); – les biotopes cantonaux; – les réserves naturelles neuchâteloises de la faune et de la flore; – les zones de protection cantonales et communales de la nature. b) les prairies extensives et peu intensives constituant des surfaces de promotion de la biodiversité au sens de l’ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD), du 23 octobre 20139), quel que soit leur niveau de qualité, dans la surface agricole utile et dans la zone d’estivage. c) les pâturages constituant des surfaces de promotion de la biodiversité au sens de l’ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD), du 23 octobre 2013, quel que soit leur niveau de qualité. d) les pâturages de la zone d’estivage. 2Des dérogations peuvent être accordées par le département, en application des dispositions figurant à cet effet dans la LCPN. 3En forêt et en pâturages boisés, la procédure de défrichement prévue par les législations fédérale et cantonale sur les forêts s'applique.
Art. 3
1Les opérations mécaniques sont interdites: FO 2005 No 29 1) RS 451 2) RS 921.0 3) RSN 461.10 4) RSN 910.1 5) RSN 921.10 6) Teneur selon A du 12 mai 2010 (FO 2010 N° 20), A du 23 mars 2015 (FO 2015 N° 12) avec effet immédiat et A du 28 octobre 2020 (FO 2020 N° 44) avec effet immédiat 7) RS 910.91 But Autorisation Interdiction 461.107 a) dans les sites naturels d’importance nationale, régionale ou locale, tels que: – les objets répertoriés dans l'inventaire des prairies et pâturages secs de Suisse (PPS); – les sites répertoriés dans l'inventaire des biotopes, objets géologiques et sites naturels d'importance régionale (ICOP); – les biotopes cantonaux; – les réserves naturelles neuchâteloises de la faune et de la flore; – les zones de protection cantonales et communales de la nature. b) les prairies extensives et peu intensives constituant des surfaces de promotion de la biodiversité au sens de l’ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD), du 23 octobre 20139), quel que soit leur niveau de qualité, dans la surface agricole utile et dans la zone d’estivage. c) les pâturages constituant des surfaces de promotion de la biodiversité au sens de l’ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD), du 23 octobre 2013, quel que soit leur niveau de qualité. d) les pâturages de la zone d’estivage. 2Des dérogations peuvent être accordées par le département, en application des dispositions figurant à cet effet dans la LCPN. 3En forêt et en pâturages boisés, la procédure de défrichement prévue par les législations fédérale et cantonale sur les forêts s'applique.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it