Arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
1Les demandes doivent être adressées au plus tard le 31 mai de l'année en cours à la section nature du service de la faune, des forêts et de la nature (ci-après: la section nature), qui est désignée comme organe de coordination. 2Elles doivent être motivées et accompagnées d'un plan localisant l'ensemble des surfaces concernées par les travaux. 3Le cas échéant, ce plan localisera également: a) les surfaces concernées par les travaux qui atteignent les niveaux de qualité de la biodiversité II et III au sens de l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture, du 23 octobre 2013; b) les espèces végétales protégées au niveau fédéral ou cantonal se trouvant sur les surfaces concernées par les travaux. 8) Teneur selon A du 12 mai 2010 (FO 2010 N° 20) et A du 28 octobre 2020 (FO 2020 N° 44) avec effet immédiat 9) RS 910.13 10) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 23 mars 2015 (FO 2015 N° 12) avec effet immédiat Réparation en cas d'opération illicite Autres dispositions Procédure et coordination 461.107 4La section nature est notamment chargée de: a) renseigner les requérants sur la procédure à suivre; b) informer les communes; c) mettre les dossiers en circulation dans les services concernés; d) transmettre les demandes aux autorités appelées à rendre des décisions en application d'autres législations. 5Sauf justification particulière et sous réserve des autres dispositions applicables, le département se prononce sur les demandes d'autorisation dans un délai permettant d'accomplir les travaux durant l'année en cours.
Art. 6
1Les demandes doivent être adressées au plus tard le 31 mai de l'année en cours à la section nature du service de la faune, des forêts et de la nature (ci-après: la section nature), qui est désignée comme organe de coordination. 2Elles doivent être motivées et accompagnées d'un plan localisant l'ensemble des surfaces concernées par les travaux. 3Le cas échéant, ce plan localisera également: a) les surfaces concernées par les travaux qui atteignent les niveaux de qualité de la biodiversité II et III au sens de l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture, du 23 octobre 2013; b) les espèces végétales protégées au niveau fédéral ou cantonal se trouvant sur les surfaces concernées par les travaux. 8) Teneur selon A du 12 mai 2010 (FO 2010 N° 20) et A du 28 octobre 2020 (FO 2020 N° 44) avec effet immédiat 9) RS 910.13 10) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 23 mars 2015 (FO 2015 N° 12) avec effet immédiat Réparation en cas d'opération illicite Autres dispositions Procédure et coordination 461.107 4La section nature est notamment chargée de: a) renseigner les requérants sur la procédure à suivre; b) informer les communes; c) mettre les dossiers en circulation dans les services concernés; d) transmettre les demandes aux autorités appelées à rendre des décisions en application d'autres législations. 5Sauf justification particulière et sous réserve des autres dispositions applicables, le département se prononce sur les demandes d'autorisation dans un délai permettant d'accomplir les travaux durant l'année en cours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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