LOI sur l'action sociale vaudoise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Qualité des prestations 1 Le département procède à des contrôles réguliers pour évaluer la qualité des prestations fournies dans le cadre de la présente loi. Sont réputées de qualité les prestations conformes aux contrats de prestations conclus ou aux directives émises. 2 Il peut en confier l'exécution à un tiers. 3 Il veille à la promotion et au maintien de la qualité des prestations et à leur adéquation aux besoins des bénéficiaires. 4 Si nécessaire, il définit les mesures à prendre pour assurer la qualité des prestations.
Art. 13
Qualité des prestations 1 Le département procède à des contrôles réguliers pour évaluer la qualité des prestations fournies dans le cadre de la présente loi. Sont réputées de qualité les prestations conformes aux contrats de prestations conclus ou aux directives émises. 2 Il peut en confier l'exécution à un tiers. 3 Il veille à la promotion et au maintien de la qualité des prestations et à leur adéquation aux besoins des bénéficiaires. 4 Si nécessaire, il définit les mesures à prendre pour assurer la qualité des prestations.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it