LOI sur l'action sociale vaudoise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
Centre social d'intégration des réfugiés 6, 10 1 Il est institué, au sein du SPAS, un Centre social d'intégration des réfugiés (ci-après : CSIR). 2 Le CSIR est compétent pour appliquer l'action sociale : a. aux personnes réfugiées statutaires et apatrides au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement au maximum durant cinq ans dès la date d'entrée en Suisse ; 6 Modifié par la loi du 06.10.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010 10 Modifié par la loi du 13.12.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012 b. aux personnes réfugiées au bénéfice d'une admission provisoire au maximum durant sept ans dès la date d'entrée en Suisse ; c. aux personnes apatrides au bénéfice d'une admission provisoire au maximum durant sept ans dès la date d'entrée en Suisse.
Art. 16
Centre social d'intégration des réfugiés 6, 10 1 Il est institué, au sein du SPAS, un Centre social d'intégration des réfugiés (ci-après : CSIR). 2 Le CSIR est compétent pour appliquer l'action sociale : a. aux personnes réfugiées statutaires et apatrides au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement au maximum durant cinq ans dès la date d'entrée en Suisse ; 6 Modifié par la loi du 06.10.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010 10 Modifié par la loi du 13.12.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012 b. aux personnes réfugiées au bénéfice d'une admission provisoire au maximum durant sept ans dès la date d'entrée en Suisse ; c. aux personnes apatrides au bénéfice d'une admission provisoire au maximum durant sept ans dès la date d'entrée en Suisse.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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