LOI sur l'action sociale vaudoise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
Organisation 1 Le département peut redimensionner le CSIR en fonction du nombre de réfugiés statutaires bénéficiaires du RI. 2 Les collaborateurs du CSIR sont administrativement rattachés au SPAS. Ils sont au bénéfice d'un contrat de travail soumis à la loi sur le personnel [J] , à l'exception des dispositions relatives à la résiliation du contrat et à la suppression du poste, pour lesquelles le Code des obligations [K] est applicable et à titre de droit cantonal supplétif. [J] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)
Art. 17
Organisation 1 Le département peut redimensionner le CSIR en fonction du nombre de réfugiés statutaires bénéficiaires du RI. 2 Les collaborateurs du CSIR sont administrativement rattachés au SPAS. Ils sont au bénéfice d'un contrat de travail soumis à la loi sur le personnel [J] , à l'exception des dispositions relatives à la résiliation du contrat et à la suppression du poste, pour lesquelles le Code des obligations [K] est applicable et à titre de droit cantonal supplétif. [J] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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