LOI sur l'action sociale vaudoise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18 [K] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220
Attributions des autorités d'application 4, 11 1 Les communes, les associations de communes, par le biais des CSR ou des CSI, le CSC, le CSIR et les organes délégataires ont notamment pour attributions de : a. prêter leur concours en matière de prévention et dans l'élaboration de projets d'insertion ; b. appliquer l'action sociale et fournir au département toutes informations relatives à l'exécution de la présente loi, au moyen, notamment, des supports informatiques définis par le département ; c. informer le public sur les services à disposition ; d. signaler aux autorités compétentes les nouvelles problématiques nécessitant leur intervention et proposer des solutions ; e. offrir un appui social aux personnes en difficulté ; f. rendre les décisions en matière de RI, à l'exception de celles relatives à l'insertion professionnelle ; la commune de domicile du bénéficiaire est informée de l'octroi et de la suppression du RI ; g. verser les montants alloués et vérifier l'évolution de la situation financière et familiale du bénéficiaire ; h. élaborer, négocier et signer avec le bénéficiaire le contrat d'insertion sociale lorsqu'une mesure est accordée ; i. assurer le suivi de l'insertion en collaboration avec les ORP et les autres services concernés ; j. transmettre au département les formulaires de notification s'agissant des dossiers relevant des lois fédérales et des conventions internationales ; 4 Modifié par la loi du 01.07.2008 entrée en vigueur le 01.11.2008 11 Modifié par la loi du 29.05.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013 k. signaler à la justice de paix les cas où les curateurs négligent leurs devoirs envers les personnes concernées relevant de la présente loi ; l. signaler au Département de la formation et de la jeunesse, Service de protection de la jeunesse, les situations touchant des personnes mineures nécessitant des mesures de protection de la jeunesse ; m. solliciter la collaboration des services sociaux cantonaux, des organismes publics ou privés et des organes délégataires qui poursuivent, sur le plan local et régional, des buts proches ou similaires à ceux qui sont fixés par la présente loi ; n. signaler au département les infractions à la présente loi.
Art. 18 [K] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220
Attributions des autorités d'application 4, 11 1 Les communes, les associations de communes, par le biais des CSR ou des CSI, le CSC, le CSIR et les organes délégataires ont notamment pour attributions de : a. prêter leur concours en matière de prévention et dans l'élaboration de projets d'insertion ; b. appliquer l'action sociale et fournir au département toutes informations relatives à l'exécution de la présente loi, au moyen, notamment, des supports informatiques définis par le département ; c. informer le public sur les services à disposition ; d. signaler aux autorités compétentes les nouvelles problématiques nécessitant leur intervention et proposer des solutions ; e. offrir un appui social aux personnes en difficulté ; f. rendre les décisions en matière de RI, à l'exception de celles relatives à l'insertion professionnelle ; la commune de domicile du bénéficiaire est informée de l'octroi et de la suppression du RI ; g. verser les montants alloués et vérifier l'évolution de la situation financière et familiale du bénéficiaire ; h. élaborer, négocier et signer avec le bénéficiaire le contrat d'insertion sociale lorsqu'une mesure est accordée ; i. assurer le suivi de l'insertion en collaboration avec les ORP et les autres services concernés ; j. transmettre au département les formulaires de notification s'agissant des dossiers relevant des lois fédérales et des conventions internationales ; 4 Modifié par la loi du 01.07.2008 entrée en vigueur le 01.11.2008 11 Modifié par la loi du 29.05.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013 k. signaler à la justice de paix les cas où les curateurs négligent leurs devoirs envers les personnes concernées relevant de la présente loi ; l. signaler au Département de la formation et de la jeunesse, Service de protection de la jeunesse, les situations touchant des personnes mineures nécessitant des mesures de protection de la jeunesse ; m. solliciter la collaboration des services sociaux cantonaux, des organismes publics ou privés et des organes délégataires qui poursuivent, sur le plan local et régional, des buts proches ou similaires à ceux qui sont fixés par la présente loi ; n. signaler au département les infractions à la présente loi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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