LOI sur l'action sociale vaudoise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31a (BLV 850.051.1)
Jeunes adultes sans formation achevée 12 1 L'autorité d'application procède avec le jeune adulte âgé de 18 à 25 ans révolus, sans formation achevée et sans activité professionnelle à une évaluation de la situation et l'oriente, lorsque son état de santé le permet, dans une mesure de transition au sens de l'article 10 de la loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle[M]. 2 En parallèle, l'autorité d'application rencontre les parents afin de les informer et de définir avec eux leur possible participation matérielle ou financière. Les termes de l'accord intervenu font l'objet d'une convention. Les cas de rigueur sont réservés. 3 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 6 Modifié par la loi du 06.10.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010 9 Modifié par la loi du 23.11.2010 entrée en vigueur le 01.10.2011 10 Modifié par la loi du 13.12.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012 3 Dans ce cadre, l'autorité d'application a accès aux données du SI RDU (Système d'Information Revenu Déterminant Unifié) qui concernent les parents et qui lui sont nécessaires. 4 Durant cette période d'instruction du dossier, qui, en principe, ne peut excéder trois mois, une aide financière ponctuelle peut être accordée. Cette période d'instruction peut être prolongée de trois mois au maximum lorsqu'elle doit coïncider avec une date d'entrée en formation déjà fixée. 5 Le jeune adulte doit participer activement à la définition du projet et à sa concrétisation. Un défaut de collaboration peut donner lieu, après avertissement, à une réduction de la prestation financière. 6 Lorsque le jeune adulte visé à l'alinéa 1 entame ou suit une formation alors qu'aucune convention au sens de l'alinéa 2 n'a pu aboutir en raison du refus des parents d'assumer leur obligation d'entretien, le RI et les frais liés au suivi de la formation peuvent lui être alloués. L'article 46, alinéa 3 est applicable. [M] Loi du 01.07.2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (BLV 416.11)
Art. 31a (BLV 850.051.1)
Jeunes adultes sans formation achevée 12 1 L'autorité d'application procède avec le jeune adulte âgé de 18 à 25 ans révolus, sans formation achevée et sans activité professionnelle à une évaluation de la situation et l'oriente, lorsque son état de santé le permet, dans une mesure de transition au sens de l'article 10 de la loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle[M]. 2 En parallèle, l'autorité d'application rencontre les parents afin de les informer et de définir avec eux leur possible participation matérielle ou financière. Les termes de l'accord intervenu font l'objet d'une convention. Les cas de rigueur sont réservés. 3 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 6 Modifié par la loi du 06.10.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010 9 Modifié par la loi du 23.11.2010 entrée en vigueur le 01.10.2011 10 Modifié par la loi du 13.12.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012 3 Dans ce cadre, l'autorité d'application a accès aux données du SI RDU (Système d'Information Revenu Déterminant Unifié) qui concernent les parents et qui lui sont nécessaires. 4 Durant cette période d'instruction du dossier, qui, en principe, ne peut excéder trois mois, une aide financière ponctuelle peut être accordée. Cette période d'instruction peut être prolongée de trois mois au maximum lorsqu'elle doit coïncider avec une date d'entrée en formation déjà fixée. 5 Le jeune adulte doit participer activement à la définition du projet et à sa concrétisation. Un défaut de collaboration peut donner lieu, après avertissement, à une réduction de la prestation financière. 6 Lorsque le jeune adulte visé à l'alinéa 1 entame ou suit une formation alors qu'aucune convention au sens de l'alinéa 2 n'a pu aboutir en raison du refus des parents d'assumer leur obligation d'entretien, le RI et les frais liés au suivi de la formation peuvent lui être alloués. L'article 46, alinéa 3 est applicable. [M] Loi du 01.07.2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (BLV 416.11)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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