LOI sur l'action sociale vaudoise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 34a
Loyer inférieur au barème 6 1 La personne qui occupe un logement dont le loyer est inférieur aux limites fixées par le barème et qui pourrait prétendre à la prestation financière de base du RI si son loyer atteignait le maximum admis peut se voir allouer le bénéfice du RI au titre de frais particuliers suivants : a. les franchises et participations aux frais médicaux ; b. les frais dentaires. 10 Modifié par la loi du 13.12.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012 6 Modifié par la loi du 06.10.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010
Art. 34a
Loyer inférieur au barème 6 1 La personne qui occupe un logement dont le loyer est inférieur aux limites fixées par le barème et qui pourrait prétendre à la prestation financière de base du RI si son loyer atteignait le maximum admis peut se voir allouer le bénéfice du RI au titre de frais particuliers suivants : a. les franchises et participations aux frais médicaux ; b. les frais dentaires. 10 Modifié par la loi du 13.12.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012 6 Modifié par la loi du 06.10.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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