LOI sur l'action sociale vaudoise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Autorités compétentes 14 1 Sous réserve des compétences du Conseil de politique sociale, le département chargé des affaires sociales (ci-après : le département)[E] est l'autorité compétente pour définir et organiser l'action sociale. 2 L'action sociale est appliquée par le département, les communes, les associations de communes, le Centre social cantonal, le Centre social d'intégration des réfugiés et les organes délégataires. Le Centre social d'intégration des réfugiés peut déléguer l'action sociale. 3 La commune ou l'association de communes confie les tâches d'action sociale à un service communal, respectivement au Centre social régional (ci-après : CSR) ou au Centre social intercommunal (ci-après : CSI). 4 Les compétences du Département de l'économie (ci-après : DEC)[E] en matière d'insertion professionnelle fondées sur la loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs[F] sont réservées. [E] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Art. 5
Autorités compétentes 14 1 Sous réserve des compétences du Conseil de politique sociale, le département chargé des affaires sociales (ci-après : le département)[E] est l'autorité compétente pour définir et organiser l'action sociale. 2 L'action sociale est appliquée par le département, les communes, les associations de communes, le Centre social cantonal, le Centre social d'intégration des réfugiés et les organes délégataires. Le Centre social d'intégration des réfugiés peut déléguer l'action sociale. 3 La commune ou l'association de communes confie les tâches d'action sociale à un service communal, respectivement au Centre social régional (ci-après : CSR) ou au Centre social intercommunal (ci-après : CSI). 4 Les compétences du Département de l'économie (ci-après : DEC)[E] en matière d'insertion professionnelle fondées sur la loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs[F] sont réservées. [E] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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