LOI sur l'action sociale vaudoise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 [F] Loi du 05.07.2005 sur l'emploi (BLV 822.11)
Organisation territoriale 1 Le canton est divisé en régions d'action sociale (ci-après : RAS) dont les limites sont fixées par le Conseil d'Etat sur préavis des communes. 2 Les limites peuvent être modifiées avec l'accord du Conseil d'Etat, sur demande des autorités concernées. 3 Les communes sont autorisées à se regrouper en associations de communes, au sens des articles 112 et suivants de la loi sur les communes[G] . 4 Lorsqu'une commune forme à elle seule une région ou qu'elle n'entend pas s'associer avec les autres communes de la RAS, les tâches résultant de la présente loi sont exercées par la commune en lieu et place de l'association de communes. L'article 126a de la loi sur les communes est réservé. [G] Loi du 28.02.1956 sur les communes (BLV 175.11) 14 Modifié par la loi du 14.12.2021 entrée en vigueur le 01.01.2022 Titre II Organisation
Art. 6 [F] Loi du 05.07.2005 sur l'emploi (BLV 822.11)
Organisation territoriale 1 Le canton est divisé en régions d'action sociale (ci-après : RAS) dont les limites sont fixées par le Conseil d'Etat sur préavis des communes. 2 Les limites peuvent être modifiées avec l'accord du Conseil d'Etat, sur demande des autorités concernées. 3 Les communes sont autorisées à se regrouper en associations de communes, au sens des articles 112 et suivants de la loi sur les communes[G] . 4 Lorsqu'une commune forme à elle seule une région ou qu'elle n'entend pas s'associer avec les autres communes de la RAS, les tâches résultant de la présente loi sont exercées par la commune en lieu et place de l'association de communes. L'article 126a de la loi sur les communes est réservé. [G] Loi du 28.02.1956 sur les communes (BLV 175.11) 14 Modifié par la loi du 14.12.2021 entrée en vigueur le 01.01.2022 Titre II Organisation
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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