LOI sur l'action sociale vaudoise

Art. 7 Chapitre I Compétences des autorités cantonales

Compétences générales 11, 12, 15 1 Le département : a. veille en tant qu'autorité de surveillance, à l'application conforme de la présente loi ; les dispositions des articles 137 et suivants de la loi sur les communes[G] s'appliquent par analogie ; b. prend toute mesure utile pour déceler rapidement de nouvelles problématiques sociales susceptibles de justifier ou modifier son intervention ; c. contrôle l'application de la présente loi, des directives du département et vérifie les données financières et administratives qui en découlent ; d. collabore avec les partenaires publics et privés et veille à une bonne coordination de l'action sociale ; e. organise, avec le Service de l'emploi (ci-après : SDE)[E] la collaboration des Offices régionaux de placement (ci-après : ORP) avec les autorités d'application en matière d'insertion ; f. élabore les directives nécessaires au fonctionnement de l'action sociale ; g. assure la formation des collaborateurs du département et, conjointement avec les associations de communes, celle des autorités d'application pour l'exécution de la présente loi ; h. exerce l'action alimentaire conformément aux articles 289, alinéa 2 et 329, alinéa 3 du Code civil[H] ; i. engage la poursuite en vue de l'exécution forcée des décisions entrées en force au sens de l'article 43 de la présente loi ; j. avalise la dénonciation, dénonce aux autorités pénales compétentes les infractions à la présente loi ou, le cas échéant, porte plainte contre toute personne responsable de violations à la présente loi ; le département a qualité de partie avec tous les droits, au sens de l'article 104, alinéa 2 CPP ; k. signale à la justice de paix les cas où une curatelle de portée générale devrait être instituée (art.398 du Code civil) ; l. cautionne, sur demande des autorités d'application, l'allocation par celles-ci d'aides financières exceptionnelles ; m. signale à l'autorité de protection les cas où les curateurs négligent leurs devoirs envers les personnes concernées relevant de la présente loi ; n. traite avec le Département fédéral de justice et police ou avec les représentants diplomatiques intéressés, en cas d'aide financière allouée à des étrangers ; o. traite avec les gouvernements cantonaux s'agissant de l'octroi du RI aux Confédérés ; 11 Modifié par la loi du 29.05.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013 15 Modifié par la loi du 20.12.2022 entrée en vigueur le 01.01.2023 p. désigne le médecin-conseil compétent pour conseiller et renseigner les autorités d'application ; q. pilote le dispositif cantonal d'enquête et coordonne l'activité des enquêteurs ; r. préavise sur l'engagement des enquêteurs et confirme leur licenciement. [E] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [G] Loi du 28.02.1956 sur les communes (BLV 175.11)