LOI sur l'action sociale vaudoise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 70 Titre V Révision
Organe de révision 1 L'association de communes est tenue de faire réviser chaque année ses comptes par un organe de révision reconnu et particulièrement qualifié. 2 L'organe de révision contrôle la conformité de la comptabilité et des comptes à la loi et aux statuts de l'association. Il présente au conseil intercommunal un rapport écrit sur le résultat de son contrôle; il recommande l'approbation des comptes annuels, avec ou sans réserve, ou leur renvoi au comité de direction.
Art. 70 Titre V Révision
Organe de révision 1 L'association de communes est tenue de faire réviser chaque année ses comptes par un organe de révision reconnu et particulièrement qualifié. 2 L'organe de révision contrôle la conformité de la comptabilité et des comptes à la loi et aux statuts de l'association. Il présente au conseil intercommunal un rapport écrit sur le résultat de son contrôle; il recommande l'approbation des comptes annuels, avec ou sans réserve, ou leur renvoi au comité de direction.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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