LOI sur l'action sociale vaudoise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 72
Charges non admises 8 1 Ne font pas l'objet de cette répartition : a. les charges résultant de prestations allouées contrairement aux normes légales et réglementaires et aux directives cantonales ; b. le préjudice financier pouvant résulter du non respect des normes légales et réglementaires et de directives cantonales ; c. les charges de l'aide d'urgence accordée en vertu de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA)[D], à l'exception des frais d'hospitalisation. 2 Les montants issus des lettres a et b seront déterminés par le département, cas échéant à l'issue d'une procédure judiciaire et en principe mis à la charge des autorités d'application concernées, sous réserve du remboursement des prestations indues par le bénéficiaire. 3 En cas de désaccord le Conseil de politique sociale tranchera. [D] Loi du 07.03.2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (BLV 142.21) 1 Modifié par la loi du 24.01.2006 entrée en vigueur le 01.05.2006 8 Modifié par la loi du 15.06.2010 entrée en vigueur le 01.01.2011
Art. 72
Charges non admises 8 1 Ne font pas l'objet de cette répartition : a. les charges résultant de prestations allouées contrairement aux normes légales et réglementaires et aux directives cantonales ; b. le préjudice financier pouvant résulter du non respect des normes légales et réglementaires et de directives cantonales ; c. les charges de l'aide d'urgence accordée en vertu de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA)[D], à l'exception des frais d'hospitalisation. 2 Les montants issus des lettres a et b seront déterminés par le département, cas échéant à l'issue d'une procédure judiciaire et en principe mis à la charge des autorités d'application concernées, sous réserve du remboursement des prestations indues par le bénéficiaire. 3 En cas de désaccord le Conseil de politique sociale tranchera. [D] Loi du 07.03.2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (BLV 142.21) 1 Modifié par la loi du 24.01.2006 entrée en vigueur le 01.05.2006 8 Modifié par la loi du 15.06.2010 entrée en vigueur le 01.01.2011
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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