LOI sur l'action sociale vaudoise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 75 Titre VIII Dispositions pénales
Dispositions pénales 1 Celui qui aura trompé l'autorité par des déclarations inexactes, aura omis de lui fournir les informations indispensables ou ne lui aura pas fourni les informations par elle requises, est passible d'une amende de dix mille francs au plus. 2 Tout autre contravention à la présente loi, ses dispositions d'exécution ou à des décisions fondées sur celles-ci, est passible d'une amende de dix mille francs au plus. 3 Ces infractions sont réprimées conformément à la loi sur les contraventions [S] . [S] Loi du 19.05.2009 sur les contraventions (BLV 312.11)
Art. 75 Titre VIII Dispositions pénales
Dispositions pénales 1 Celui qui aura trompé l'autorité par des déclarations inexactes, aura omis de lui fournir les informations indispensables ou ne lui aura pas fourni les informations par elle requises, est passible d'une amende de dix mille francs au plus. 2 Tout autre contravention à la présente loi, ses dispositions d'exécution ou à des décisions fondées sur celles-ci, est passible d'une amende de dix mille francs au plus. 3 Ces infractions sont réprimées conformément à la loi sur les contraventions [S] . [S] Loi du 19.05.2009 sur les contraventions (BLV 312.11)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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