LOI sur l'action sociale vaudoise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 76 Titre IX Dispositions transitoires et finales
Mesures d'insertion 1 Les bénéficiaires du Revenu minimum de réinsertion (ci-après : RMR) qui, à l'entrée en vigueur de la présente loi, n'auront pas achevé les mesures de réinsertion professionnelle et/ou sociale octroyées en application de la loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs[F] , pourront les poursuivre jusqu'à leurs termes. [F] Loi du 05.07.2005 sur l'emploi (BLV 822.11) 5 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
Art. 76 Titre IX Dispositions transitoires et finales
Mesures d'insertion 1 Les bénéficiaires du Revenu minimum de réinsertion (ci-après : RMR) qui, à l'entrée en vigueur de la présente loi, n'auront pas achevé les mesures de réinsertion professionnelle et/ou sociale octroyées en application de la loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs[F] , pourront les poursuivre jusqu'à leurs termes. [F] Loi du 05.07.2005 sur l'emploi (BLV 822.11) 5 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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