LOI sur l'action sociale vaudoise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 [H] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
Compétences particulières 1, 11, 12 1 Le département applique l'action sociale dans certains domaines ou pour certaines catégories de personnes, notamment : a. l'aide aux personnes sous mandat suivies par la Fondation vaudoise de probation ; b. l'aide aux personnes suivies par l'Office des curatelles et tutelles professionnelles ; c. l'aide aux victimes d'infractions ; d. l'aide aux personnes rapatriées au sens de l'article 30 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (LSEtr) [I]. 2 Le département, par le Service des assurances sociales et de l'hébergement (ci- après : SASH), applique l'aide aux personnes hospitalisées, ainsi qu'aux personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux non reconnus d'intérêt public au sens de l'article 68 de la présente loi. [I] Loi fédérale du 26.09.2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (RS 195.1)
Art. 8 [H] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
Compétences particulières 1, 11, 12 1 Le département applique l'action sociale dans certains domaines ou pour certaines catégories de personnes, notamment : a. l'aide aux personnes sous mandat suivies par la Fondation vaudoise de probation ; b. l'aide aux personnes suivies par l'Office des curatelles et tutelles professionnelles ; c. l'aide aux victimes d'infractions ; d. l'aide aux personnes rapatriées au sens de l'article 30 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (LSEtr) [I]. 2 Le département, par le Service des assurances sociales et de l'hébergement (ci- après : SASH), applique l'aide aux personnes hospitalisées, ainsi qu'aux personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux non reconnus d'intérêt public au sens de l'article 68 de la présente loi. [I] Loi fédérale du 26.09.2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (RS 195.1)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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