Loi sur l’imposition des personnes morales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Section 1 Désignation des personnes morales
Objet de l’impôt et désignation des personnes morales 1 Le canton perçoit, conformément à la présente loi, un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales. 2 Les personnes morales soumises à l’impôt sont : a) les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives; b) les associations, les fondations et les autres personnes morales. 3 Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe au sens de l’article 58 ou 118a de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux, du 23 juin 2006, sont assimilés aux autres personnes morales.(22) Les sociétés d’investissement à capital fixe au sens de l’article 110 de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux, du 23 juin 2006, sont imposées comme des sociétés de capitaux.(12) 4 Les personnes morales étrangères ainsi que les sociétés commerciales et communautés de personnes étrangères sont assimilées aux personnes morales suisses dont elles se rapprochent le plus par leur forme juridique ou leur structure effective. Section 2 Conditions d’assujettissement Art. 2(12) Rattachement personnel Les personnes morales sont assujetties à l’impôt à raison de leur rattachement personnel lorsqu’elles ont leur siège ou leur administration effective dans le canton.
Art. 1 Section 1 Désignation des personnes morales
Objet de l’impôt et désignation des personnes morales 1 Le canton perçoit, conformément à la présente loi, un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales. 2 Les personnes morales soumises à l’impôt sont : a) les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives; b) les associations, les fondations et les autres personnes morales. 3 Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe au sens de l’article 58 ou 118a de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux, du 23 juin 2006, sont assimilés aux autres personnes morales.(22) Les sociétés d’investissement à capital fixe au sens de l’article 110 de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux, du 23 juin 2006, sont imposées comme des sociétés de capitaux.(12) 4 Les personnes morales étrangères ainsi que les sociétés commerciales et communautés de personnes étrangères sont assimilées aux personnes morales suisses dont elles se rapprochent le plus par leur forme juridique ou leur structure effective. Section 2 Conditions d’assujettissement Art. 2(12) Rattachement personnel Les personnes morales sont assujetties à l’impôt à raison de leur rattachement personnel lorsqu’elles ont leur siège ou leur administration effective dans le canton.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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