Loi sur l’imposition des personnes morales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 Section 6 Allégements fiscaux
Allégements fiscaux Source SILGENEVE PUBLIC, 4 1 Le Conseil d’Etat peut, après consultation des communes concernées, accorder des allégements fiscaux à des personnes morales nouvellement créées ou en cours de restructuration, afin de faciliter leur installation et leur développement, si elles sont dans l’intérêt de l’économie du canton; ces allégements ne peuvent aller audelà de 10 ans. 2 Revêtant un caractère politique prépondérant au sens de l’article 86, alinéa 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, les décisions du Conseil d’Etat fondées sur l’alinéa 1 ne sont pas sujettes à recours cantonal.(8) 3 Le Conseil d’Etat informe les communes concernées des allégements fiscaux accordés et présente un rapport annuel au Grand Conseil, dans le cadre du compte rendu, sur sa politique en matière d’allégements fiscaux.(3) Chapitre II Impôt sur le bénéfice
Art. 10 Section 6 Allégements fiscaux
Allégements fiscaux Source SILGENEVE PUBLIC, 4 1 Le Conseil d’Etat peut, après consultation des communes concernées, accorder des allégements fiscaux à des personnes morales nouvellement créées ou en cours de restructuration, afin de faciliter leur installation et leur développement, si elles sont dans l’intérêt de l’économie du canton; ces allégements ne peuvent aller audelà de 10 ans. 2 Revêtant un caractère politique prépondérant au sens de l’article 86, alinéa 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, les décisions du Conseil d’Etat fondées sur l’alinéa 1 ne sont pas sujettes à recours cantonal.(8) 3 Le Conseil d’Etat informe les communes concernées des allégements fiscaux accordés et présente un rapport annuel au Grand Conseil, dans le cadre du compte rendu, sur sa politique en matière d’allégements fiscaux.(3) Chapitre II Impôt sur le bénéfice
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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