Loi sur l’imposition des personnes morales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Rattachement économique 1 Les personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective dans le canton sont assujetties à l’impôt à raison de leur rattachement économique, lorsque :(16) a) elles sont associées à une entreprise établie dans le canton; b) elles exploitent un établissement stable dans le canton; c) elles sont propriétaires d’un immeuble sis dans le canton ou qu’elles ont sur un tel immeuble des droits de jouissance réels ou des droits personnels assimilables économiquement à des droits de jouissance réels; d) elles font le commerce d’immeubles sis dans le canton.(16) 2 Les personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective à l’étranger sont assujetties à l’impôt, lorsque : a) elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement de titres hypothécaires grevant un immeuble sis dans le canton; b) elles servent d’intermédiaires dans des opérations de commerce portant sur des immeubles sis dans le canton.(16) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 3 On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s’exerce tout ou partie de l’activité de l’entreprise. Sont notamment considérés comme établissements stables les sièges de direction, succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, mines et autres lieux d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que les chantiers de construction ou de montage d’une durée d’au moins 12 mois.
Art. 3
Rattachement économique 1 Les personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective dans le canton sont assujetties à l’impôt à raison de leur rattachement économique, lorsque :(16) a) elles sont associées à une entreprise établie dans le canton; b) elles exploitent un établissement stable dans le canton; c) elles sont propriétaires d’un immeuble sis dans le canton ou qu’elles ont sur un tel immeuble des droits de jouissance réels ou des droits personnels assimilables économiquement à des droits de jouissance réels; d) elles font le commerce d’immeubles sis dans le canton.(16) 2 Les personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective à l’étranger sont assujetties à l’impôt, lorsque : a) elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement de titres hypothécaires grevant un immeuble sis dans le canton; b) elles servent d’intermédiaires dans des opérations de commerce portant sur des immeubles sis dans le canton.(16) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 3 On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s’exerce tout ou partie de l’activité de l’entreprise. Sont notamment considérés comme établissements stables les sièges de direction, succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, mines et autres lieux d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que les chantiers de construction ou de montage d’une durée d’au moins 12 mois.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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