Loi sur l’imposition des personnes morales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Calcul de l’impôt en cas d’assujettissement partiel 1 Les personnes morales qui ne sont assujetties à l’impôt dans le canton que sur une partie de leur bénéfice et de leur capital doivent l’impôt sur les éléments imposables dans le canton au taux qui leur serait appliqué sur la totalité de leur bénéfice et de leur capital. 2 Les contribuables qui ont leur siège ou leur administration effective à l’étranger et qui sont imposables en raison d’une entreprise, d’un établissement stable ou d’un immeuble sis dans le canton doivent l’impôt au moins au taux correspondant au bénéfice réalisé dans le canton et au capital qui y est investi.
Art. 5
Calcul de l’impôt en cas d’assujettissement partiel 1 Les personnes morales qui ne sont assujetties à l’impôt dans le canton que sur une partie de leur bénéfice et de leur capital doivent l’impôt sur les éléments imposables dans le canton au taux qui leur serait appliqué sur la totalité de leur bénéfice et de leur capital. 2 Les contribuables qui ont leur siège ou leur administration effective à l’étranger et qui sont imposables en raison d’une entreprise, d’un établissement stable ou d’un immeuble sis dans le canton doivent l’impôt au moins au taux correspondant au bénéfice réalisé dans le canton et au capital qui y est investi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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