Loi sur l’imposition des personnes morales

Art. 8 Section 4 Responsabilité solidaire

Responsabilité solidaire 1 Lorsque prend fin l’assujettissement d’une personne morale, les personnes chargées de son administration ou de sa liquidation répondent solidairement des impôts qu’elle doit jusqu’à concurrence du produit net de la liquidation ou, si la personne morale transfère son siège ou le lieu de son administration effective à l’étranger, jusqu’à concurrence de la fortune nette de la personne morale; elles sont libérées de toute responsabilité si elles prouvent qu’elles ont pris toutes les précautions commandées par les circonstances.(12) Source SILGENEVE PUBLIC, 3 2 Sont solidairement responsables des impôts dus par une personne morale assujettie à l’impôt en raison d’un rattachement économique, jusqu’à concurrence du produit net réalisé, les personnes chargées : a) de la liquidation d’une entreprise ou d’un établissement stable dans le canton; b) de l’aliénation ou de la réalisation d’un immeuble sis dans le canton ou de créances garanties par un tel immeuble. 3 Lorsqu’une personne morale qui n’a ni son siège ni son administration effective en Suisse sert d’intermédiaire dans une opération portant sur un immeuble sis dans le canton, les acheteurs et vendeurs de l’immeuble sont solidairement responsables, jusqu’à concurrence de 3,5% du prix d’achat, des impôts dus par cette personne morale en raison de son activité d’intermédiaire. 4 Les associés, commanditaires, participants de sociétés commerciales et les membres d’autres communautés de personnes de droit étranger sans personnalité juridique répondent solidairement des impôts dus par ces sociétés et communautés.