Loi sur l’imposition des personnes morales

Art. 9 Section 5 Exonérations

Exonérations 1 Sont exonérés de l’impôt : a) la Confédération et ses établissements dans les limites fixées par la législation fédérale; b) le canton et ses établissements dans les limites fixées par la législation cantonale; c) les communes genevoises pour les biens et établissements qui en dépendent et qui sont affectés à des buts d’utilité publique ou d’intérêt général; d) les caisses indigènes d’assurances sociales et de compensation, notamment les caisses d’assurancechômage, d’assurance-maladie, d’assurance-invalidité et survivants, les caisses d’assurance-vieillesse et les caisses d’allocations familiales, à l’exception des sociétés d’assurances concessionnaires; e) les institutions de prévoyance professionnelle d’entreprises qui ont leur domicile, leur siège ou un établissement stable en Suisse et d’entreprises qui les touchent de près, à condition que les ressources de ces institutions soient affectées durablement et exclusivement à la prévoyance en faveur du personnel; f) les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d’utilité publique, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts. Des buts économiques ne peuvent être considérés en principe comme étant d’intérêt public. L’acquisition et l’administration de participations en capital importantes à des entreprises ont un caractère d’utilité publique lorsque l’intérêt au maintien de l’entreprise occupe une position subalterne par rapport au but d’utilité publique et que des activités dirigeantes ne sont pas exercées;(12) g) les personnes morales qui visent des buts cultuels dans le canton ou sur le plan suisse, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts; h) les Etats étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement à l’usage direct de leurs représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que les bénéficiaires institutionnels d’exemptions fiscales visés à l’article 2, alinéa 1, de la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte, du 22 juin 2007, pour les immeubles dont ils sont propriétaires et qui sont occupés par leurs services;(12) i) les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, dans la mesure où les investisseurs sont exclusivement des institutions de prévoyance professionnelle au sens de la lettre e ou des caisses indigènes d’assurance sociale et de compensation au sens de la lettre d, exonérées de l’impôt;(12) j) les entreprises de transport et d’infrastructure titulaires d’une concession de la Confédération qui reçoivent des indemnités pour cette activité ou qui doivent, du fait de leur concession, maintenir toute l’année un service d’importance nationale; les gains qui sont issus d’une activité soumise à concession et sont disponibles librement sont également exonérés de l’impôt; les exploitations annexes et les biens fonciers qui n’ont pas de relation nécessaire avec l’activité soumise à concession sont cependant exclus de cette exonération.(12) 2 Les personnes morales mentionnées à l’alinéa 1, lettres d à g et i, sont toutefois soumises dans tous les cas à l’impôt sur les gains immobiliers. Les dispositions relatives aux biens acquis en remploi, aux amortissements, aux provisions et à la déduction des pertes s’appliquent par analogie.(12) 3 Le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures(19) statue sur l’exonération des personnes morales visées à l’alinéa 1, lettres d à i. Les décisions fondées sur le présent alinéa peuvent être contestées immédiatement. Les titres IV à VI de la 2e partie de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, s’appliquent par analogie.(12)