Règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion d’énergies renouvelables - anciennes conditions
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Change 1
Art. 16 promotion d’énergies renouvelables
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d’Etat. Adopté le 09.11.2017 et le 23.04.2020 (art.9 al.5) par le Conseil Municipal Adopté le 27.03.2018 et le 16.06.2020 (art. 9 al.5) par le Conseil Général Homologué le 20.06.2018 et le 07.10.2020 par le Conseil d’Etat MUNICIPALITÉ DE SION Le Président : Philippe Varone Le Secrétaire : Philippe Ducrey Annexe : Fiche répertoriant les montants des aides financières et les conditions d’octroi pour les mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion des énergies renouvelables. Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Acte législatif 27.03.2018 20.06.2018 1ère version Art. 9 al. 5 15.06.2020 07.10.2020 Annexe au règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion des énergies renouvelables Mesure 1 : Isolation thermique : façade, toit, mur et sol contre terre ou extérieur Conditions d’octroi 1. La demande d’aide financière doit être réalisée avant le début des travaux ; 2. Les conditions d’octroi sont similaires à celle du Programme Bâtiment du Canton du Valais : Mesure-01 : Isolation thermique de la façade, du toit, des murs et du sol contre terre ; 3. L’aide financière communale est versée sur preuve du paiement de la subvention cantonal du Programme bâtiment. Aide financière Concerne Base Valeur U max. Montant de l’aide Subvention max. Eléments de construction contre l’extérieur ≤ 0,20 W/m2 K 35 CHF/m2 Max. 30% du montant d’investissement total Eléments de construction contre le terrain ≤ 0,25 W/m2 K 35 CHF/m2 Max. 30% du montant d’investissement total Mesure 2 : Capteurs solaires thermiques Conditions d’octroi 1. La demande d’aide financière doit être réalisée avant le début des travaux ; 2. L’aide financière est attribuée pour une nouvelle installation, une extension ou encore pour le remplacement d’une installation existante destinée à la production d’eau chaude et éventuellement au chauffage pour les bâtiments existants avant le 31 décembre 2015 3. Concerne les bâtiments dont le certificat CECB est ≥ E pour l’enveloppe ou que le permis de construire a été délivré avant le 01.01.1990 ; 4. La surface de l’installation solaire est au min. de 4m2 ; 5. Les projets pour lesquels le calcul de l’aide financière est inférieur à 1’250 CHF ne donnent pas droit à une contribution ; 6. Donnent droit à une aide financière uniquement les capteurs listés dans www.kollektorliste.ch (principalement ceux qui possède la certification de Solar keymark et ont passé les tests prévus par la norme EN12975-1/2 ou EN 12975-1resp. ISO 9806) ; 7. Avoir la garantie de performance validée (GPV) de Swissolar / SuisseEnergie 8. En cas de remplacement d’installation solaire existante, l’aide financière correspond au 50% du montant calculé selon la formule donnée. 9. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 24 mois à partir de la confirmation de l’octroi de l’aide financière par la commune ; 10. L’aide financière ne peut pas dépasser 5'500 CHF par demande. Aide financière Concerne Montant de base Montant variable Subvention max. Capteurs tubulaires sous vide 800 CHF 300 CHF/m2 5'500 CHF Capteurs plans vitrés 800 CHF 180 CHF/m2 5'500 CHF Capteurs plan non vitrés 800 CHF 120 CHF/m2 5'500 CHF Mesure 3 : Analyse énergétique : CECB Plus Conditions d’octroi 1. Le certificat doit être établi par un expert CECB accrédité ; 2. La demande doit concerner un habitat individuel (Cat. SIA 380/1 I) ou un immeuble d’habitation (Cat. SIA 380/1 II) ; 3. La demande de subvention est à soumettre avant l'établissement du certificat. Aide financière Concerne Montant de base Montant variable Villa 300 CHF x Max. 30% du montant d’investissement total Immeuble d’habitation 300 CHF + 20 CHF par logement (max. 20 log.) Max. 30% du montant d’investissement total
Art. 16 promotion d’énergies renouvelables
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d’Etat. Adopté le 09.11.2017 et le 23.04.2020 (art.9 al.5) par le Conseil Municipal Adopté le 27.03.2018 et le 16.06.2020 (art. 9 al.5) par le Conseil Général Homologué le 20.06.2018 et le 07.10.2020 par le Conseil d’Etat MUNICIPALITÉ DE SION Le Président : Philippe Varone Le Secrétaire : Philippe Ducrey Annexe : Fiche répertoriant les montants des aides financières et les conditions d’octroi pour les mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion des énergies renouvelables. Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Acte législatif 27.03.2018 20.06.2018 1ère version Art. 9 al. 5 15.06.2020 07.10.2020 Annexe au règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion des énergies renouvelables Mesure 1 : Isolation thermique : façade, toit, mur et sol contre terre ou extérieur Conditions d’octroi 1. La demande d’aide financière doit être réalisée avant le début des travaux ; 2. Les conditions d’octroi sont similaires à celle du Programme Bâtiment du Canton du Valais : Mesure-01 : Isolation thermique de la façade, du toit, des murs et du sol contre terre ; 3. L’aide financière communale est versée sur preuve du paiement de la subvention cantonal du Programme bâtiment. Aide financière Concerne Base Valeur U max. Montant de l’aide Subvention max. Eléments de construction contre l’extérieur ≤ 0,20 W/m2 K 35 CHF/m2 Max. 30% du montant d’investissement total Eléments de construction contre le terrain ≤ 0,25 W/m2 K 35 CHF/m2 Max. 30% du montant d’investissement total Mesure 2 : Capteurs solaires thermiques Conditions d’octroi 1. La demande d’aide financière doit être réalisée avant le début des travaux ; 2. L’aide financière est attribuée pour une nouvelle installation, une extension ou encore pour le remplacement d’une installation existante destinée à la production d’eau chaude et éventuellement au chauffage pour les bâtiments existants avant le 31 décembre 2015 3. Concerne les bâtiments dont le certificat CECB est ≥ E pour l’enveloppe ou que le permis de construire a été délivré avant le 01.01.1990 ; 4. La surface de l’installation solaire est au min. de 4m2 ; 5. Les projets pour lesquels le calcul de l’aide financière est inférieur à 1’250 CHF ne donnent pas droit à une contribution ; 6. Donnent droit à une aide financière uniquement les capteurs listés dans www.kollektorliste.ch (principalement ceux qui possède la certification de Solar keymark et ont passé les tests prévus par la norme EN12975-1/2 ou EN 12975-1resp. ISO 9806) ; 7. Avoir la garantie de performance validée (GPV) de Swissolar / SuisseEnergie 8. En cas de remplacement d’installation solaire existante, l’aide financière correspond au 50% du montant calculé selon la formule donnée. 9. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 24 mois à partir de la confirmation de l’octroi de l’aide financière par la commune ; 10. L’aide financière ne peut pas dépasser 5'500 CHF par demande. Aide financière Concerne Montant de base Montant variable Subvention max. Capteurs tubulaires sous vide 800 CHF 300 CHF/m2 5'500 CHF Capteurs plans vitrés 800 CHF 180 CHF/m2 5'500 CHF Capteurs plan non vitrés 800 CHF 120 CHF/m2 5'500 CHF Mesure 3 : Analyse énergétique : CECB Plus Conditions d’octroi 1. Le certificat doit être établi par un expert CECB accrédité ; 2. La demande doit concerner un habitat individuel (Cat. SIA 380/1 I) ou un immeuble d’habitation (Cat. SIA 380/1 II) ; 3. La demande de subvention est à soumettre avant l'établissement du certificat. Aide financière Concerne Montant de base Montant variable Villa 300 CHF x Max. 30% du montant d’investissement total Immeuble d’habitation 300 CHF + 20 CHF par logement (max. 20 log.) Max. 30% du montant d’investissement total
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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