Règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion d’énergies renouvelables - anciennes conditions
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Annonce des travaux/étude et demande d’aide financière 1La demande d’aide financière doit être adressée à l’autorité compétente avant la réalisation des travaux ou de l’étude énergétique. Elle doit comporter tous les documents et informations nécessaires à l’examen des aspects légaux, techniques, économiques et financiers y compris l’indication d’autres subventions attendues. 2 Il n’est pas rentré en matière sur les demandes relatives à des actions ou ouvrages déjà entrepris ou exécutés. 3 Les travaux relatifs à une mesure soutenue dans ce programme de promotion ne peuvent commencer que si l’aide financière a été allouée par voie de décision. En cas d’urgence, sur demande écrite, l’autorité compétente peut autoriser le début des travaux au risque du requérant. En effet, cette autorisation anticipée ne donne pas droit à une aide financière. 4 L’évaluation pour la détermination de l’aide financière est réalisée par l’autorité compétente avant le début sur la base des documents fournis par le requérant. Sur demande de l’autorité compétente, le requérant doit fournir des compléments d’informations. 5 L’octroi d’une subvention ne vaut pas pour autorisation d’entreprendre les travaux et demeurent réservées les autorisations annexes et droits nécessaires.
Art. 7
Annonce des travaux/étude et demande d’aide financière 1La demande d’aide financière doit être adressée à l’autorité compétente avant la réalisation des travaux ou de l’étude énergétique. Elle doit comporter tous les documents et informations nécessaires à l’examen des aspects légaux, techniques, économiques et financiers y compris l’indication d’autres subventions attendues. 2 Il n’est pas rentré en matière sur les demandes relatives à des actions ou ouvrages déjà entrepris ou exécutés. 3 Les travaux relatifs à une mesure soutenue dans ce programme de promotion ne peuvent commencer que si l’aide financière a été allouée par voie de décision. En cas d’urgence, sur demande écrite, l’autorité compétente peut autoriser le début des travaux au risque du requérant. En effet, cette autorisation anticipée ne donne pas droit à une aide financière. 4 L’évaluation pour la détermination de l’aide financière est réalisée par l’autorité compétente avant le début sur la base des documents fournis par le requérant. Sur demande de l’autorité compétente, le requérant doit fournir des compléments d’informations. 5 L’octroi d’une subvention ne vaut pas pour autorisation d’entreprendre les travaux et demeurent réservées les autorisations annexes et droits nécessaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.