Règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion d’énergies renouvelables - anciennes conditions
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Octroi de la subvention 1L’aide financière est versée si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : - le dossier est complet et contient tous les documents exigés par l’autorité compétente, à savoir ceux figurant sur la liste des documents requis dans les formulaires y relatifs ainsi que les autres documents qui peuvent, cas échéant, être exigés par l’autorité compétente pour rendre sa décision ; - est reconnu conforme aux conditions d’octroi et sur présentation des documents exigés par l’autorité compétente (liste des documents requis dans les formulaires y relatifs). 2Pour les bâtiments protégés ou dignes de protection, seules les mesures compatibles avec les objectifs de sauvegarde des valeurs patrimoniales de ces bâtiments pourront être subventionnées. La compatibilité est déterminée par les directives cantonales de la protection des sites et des monuments faisant référence en la matière. Commune de Sion Règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la
Art. 8
Octroi de la subvention 1L’aide financière est versée si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : - le dossier est complet et contient tous les documents exigés par l’autorité compétente, à savoir ceux figurant sur la liste des documents requis dans les formulaires y relatifs ainsi que les autres documents qui peuvent, cas échéant, être exigés par l’autorité compétente pour rendre sa décision ; - est reconnu conforme aux conditions d’octroi et sur présentation des documents exigés par l’autorité compétente (liste des documents requis dans les formulaires y relatifs). 2Pour les bâtiments protégés ou dignes de protection, seules les mesures compatibles avec les objectifs de sauvegarde des valeurs patrimoniales de ces bâtiments pourront être subventionnées. La compatibilité est déterminée par les directives cantonales de la protection des sites et des monuments faisant référence en la matière. Commune de Sion Règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.