Règlement sur la fourniture d'eau potable
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17 Bornes hydrantes
1 Le·la distributeur·rice installe, vérifie, entretient et renouvelle les bornes hydrantes reliées aux conduites publiques. 2 Les propriétaires de biens-fonds doivent accepter l’installation de bornes hydrantes sur leur terrain. 3 L’emplacement des bornes hydrantes est déterminé par le·la distributeur·rice. 4 En cas d’incendie, les sapeur·se·s-pompier·ère·s doivent disposer des bornes hydrantes sans restriction et de toute la réserve d’eau d’extinction. De plus, les bornes hydrantes doivent être accessibles à tout moment par la Commune, le·la distributeur·rice et les sapeur·se·s-pompier·ère·s, notamment pour l’entretien. 5 L’utilisation des bornes hydrantes à d’autres fins publiques ou à des fins privées est soumise à l’autorisation du·de la distributeur·rice. Utilisation du
Art. 17 Bornes hydrantes
1 Le·la distributeur·rice installe, vérifie, entretient et renouvelle les bornes hydrantes reliées aux conduites publiques. 2 Les propriétaires de biens-fonds doivent accepter l’installation de bornes hydrantes sur leur terrain. 3 L’emplacement des bornes hydrantes est déterminé par le·la distributeur·rice. 4 En cas d’incendie, les sapeur·se·s-pompier·ère·s doivent disposer des bornes hydrantes sans restriction et de toute la réserve d’eau d’extinction. De plus, les bornes hydrantes doivent être accessibles à tout moment par la Commune, le·la distributeur·rice et les sapeur·se·s-pompier·ère·s, notamment pour l’entretien. 5 L’utilisation des bornes hydrantes à d’autres fins publiques ou à des fins privées est soumise à l’autorisation du·de la distributeur·rice. Utilisation du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.