Règlement sur la fourniture d'eau potable
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21 Installation
1 En règle générale, chaque immeuble possède un seul branchement d’immeuble. Le·la distributeur·rice peut toutefois autoriser un branchement d’immeuble commun à plusieurs bâtiments. Des conduites de branchements d’immeuble supplémentaires peuvent exceptionnellement être admises pour des grands bâtiments. 2 Les branchements d’immeuble se font en principe sur les conduites de distribution. Les branchements d’immeuble sur les conduites principales sont à éviter dans la mesure du possible. 3 Chaque branchement d’immeuble doit être pourvu d’une vanne d’arrêt, accessible en tout temps, qui doit être installée au plus près de la conduite d’alimentation, si possible sur le domaine public. 4 Le branchement d’immeuble doit être installé par le·la distributeur·rice ou par un·e installateur·rice autorisé par celui·celle-ci. 5 Avant le remblayage de la tranchée, le branchement d’immeuble est soumis à un essai de pression. Son tracé est relevé aux frais du·de la propriétaire par le·la distributeur·rice. 6 Les frais pour le collier de prise d’eau, pour la vanne d’arrêt, ainsi que pour la partie du branchement d’immeuble situé sur le domaine public, incombent au·à la distributeur·rice. Pour le branchement d’immeuble situé sur le domaine privé, les frais sont à la charge du·de la propriétaire de l’immeuble. L’article 24 est réservé. 7 La mise en service du branchement d’immeuble est effectuée par le·la distributeur·rice sur demande écrite du·de la propriétaire de l’installation raccordée ou avec l'accord exprès de celui·celle-ci. Type de branchement
Art. 21 Installation
1 En règle générale, chaque immeuble possède un seul branchement d’immeuble. Le·la distributeur·rice peut toutefois autoriser un branchement d’immeuble commun à plusieurs bâtiments. Des conduites de branchements d’immeuble supplémentaires peuvent exceptionnellement être admises pour des grands bâtiments. 2 Les branchements d’immeuble se font en principe sur les conduites de distribution. Les branchements d’immeuble sur les conduites principales sont à éviter dans la mesure du possible. 3 Chaque branchement d’immeuble doit être pourvu d’une vanne d’arrêt, accessible en tout temps, qui doit être installée au plus près de la conduite d’alimentation, si possible sur le domaine public. 4 Le branchement d’immeuble doit être installé par le·la distributeur·rice ou par un·e installateur·rice autorisé par celui·celle-ci. 5 Avant le remblayage de la tranchée, le branchement d’immeuble est soumis à un essai de pression. Son tracé est relevé aux frais du·de la propriétaire par le·la distributeur·rice. 6 Les frais pour le collier de prise d’eau, pour la vanne d’arrêt, ainsi que pour la partie du branchement d’immeuble situé sur le domaine public, incombent au·à la distributeur·rice. Pour le branchement d’immeuble situé sur le domaine privé, les frais sont à la charge du·de la propriétaire de l’immeuble. L’article 24 est réservé. 7 La mise en service du branchement d’immeuble est effectuée par le·la distributeur·rice sur demande écrite du·de la propriétaire de l’installation raccordée ou avec l'accord exprès de celui·celle-ci. Type de branchement
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.