Règlement sur la fourniture d'eau potable
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24 renouvellement
1 Seul·e le·la distributeur·rice ou un·e installateur·rice autorisé·e par celui·celle-ci peut procéder à l’entretien et au renouvellement du branchement d’immeuble. 2 Les frais pour le collier de prise d’eau, pour la vanne d’arrêt, ainsi que pour la partie du branchement d’immeuble situé sur le domaine public, incombent au·à la distributeur·rice. Pour le branchement d’immeuble situé sur le domaine privé, les frais sont à la charge du·de la propriétaire de l’immeuble. 3 Le·la distributeur·rice doit être informé·e immédiatement de tout dommage constaté sur le branchement d’immeuble. 4 Les branchements d’immeuble doivent notamment être remplacés dans les cas suivants: a) lorsqu’ils sont défectueux, par exemple en cas de fuites récurrentes; b) lorsque leur durée de vie technique est atteinte. 5 Dès qu’il·elle constate ou qu’il·elle est informé·e par le·la distributeur·rice qu’il est nécessaire de réparer ou de remplacer un branchement d’immeuble, le·la propriétaire est tenu·e de faire exécuter les travaux dans les plus brefs délais. En cas de négligence ou de retard dans la remise en état du branchement d’immeuble, le·la distributeur·rice fait exécuter les travaux aux frais du·de la propriétaire, et facture les volumes d’eau perdus sur la base d’une estimation. Branchement d’immeuble non
Art. 24 renouvellement
1 Seul·e le·la distributeur·rice ou un·e installateur·rice autorisé·e par celui·celle-ci peut procéder à l’entretien et au renouvellement du branchement d’immeuble. 2 Les frais pour le collier de prise d’eau, pour la vanne d’arrêt, ainsi que pour la partie du branchement d’immeuble situé sur le domaine public, incombent au·à la distributeur·rice. Pour le branchement d’immeuble situé sur le domaine privé, les frais sont à la charge du·de la propriétaire de l’immeuble. 3 Le·la distributeur·rice doit être informé·e immédiatement de tout dommage constaté sur le branchement d’immeuble. 4 Les branchements d’immeuble doivent notamment être remplacés dans les cas suivants: a) lorsqu’ils sont défectueux, par exemple en cas de fuites récurrentes; b) lorsque leur durée de vie technique est atteinte. 5 Dès qu’il·elle constate ou qu’il·elle est informé·e par le·la distributeur·rice qu’il est nécessaire de réparer ou de remplacer un branchement d’immeuble, le·la propriétaire est tenu·e de faire exécuter les travaux dans les plus brefs délais. En cas de négligence ou de retard dans la remise en état du branchement d’immeuble, le·la distributeur·rice fait exécuter les travaux aux frais du·de la propriétaire, et facture les volumes d’eau perdus sur la base d’une estimation. Branchement d’immeuble non
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.