Règlement sur la fourniture d'eau potable
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25 utilisé
1 En cas de consommation nulle sur une longue durée, le·la propriétaire est tenu·e d’assurer la purge de la conduite de branchement d’immeuble en prenant les mesures appropriées. 2 Si le·la propriétaire ne se soumet pas à cette obligation malgré la mise en demeure, le·la distributeur·rice peut décider de supprimer la conduite de branchement d’immeuble aux frais du·de la propriétaire. Il·elle adresse alors un avis de suppression au·à la propriétaire. 3 Le ou la propriétaire dispose d’un délai de 30 jours après l’avis de suppression pour assurer au·à la distributeur·rice, par écrit, que l’immeuble sera remis en service dans les 12 mois. S’il·si elle ne remet pas l’immeuble en service à l’issue de ce délai, la conduite de branchement d’immeuble sera supprimée. Section 3: Compteurs d’eau
Art. 25 utilisé
1 En cas de consommation nulle sur une longue durée, le·la propriétaire est tenu·e d’assurer la purge de la conduite de branchement d’immeuble en prenant les mesures appropriées. 2 Si le·la propriétaire ne se soumet pas à cette obligation malgré la mise en demeure, le·la distributeur·rice peut décider de supprimer la conduite de branchement d’immeuble aux frais du·de la propriétaire. Il·elle adresse alors un avis de suppression au·à la propriétaire. 3 Le ou la propriétaire dispose d’un délai de 30 jours après l’avis de suppression pour assurer au·à la distributeur·rice, par écrit, que l’immeuble sera remis en service dans les 12 mois. S’il·si elle ne remet pas l’immeuble en service à l’issue de ce délai, la conduite de branchement d’immeuble sera supprimée. Section 3: Compteurs d’eau
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.