Règlement sur la fourniture d'eau potable
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26 Installation
1 Le compteur est mis à disposition, posé et entretenu par le·la distributeur·rice. 2 Les frais de montage et de démontage du compteur et de l’éventuel dispositif de télétransmission sont à la charge du·de la distributeur·rice. Les frais de location du compteur sont inclus dans la taxe de base annuelle. 3 En règle générale, un compteur est installé pour chaque conduite de branchement d’immeuble. Le·la distributeur·rice décide des exceptions. 4 Des vannes doivent être installées en amont et en aval du compteur d’eau. 5 Le·la distributeur·rice décide du type et du dimensionnement du compteur selon les règles reconnues de la technique. 6 Le compteur est enlevé par le·la distributeur·rice à la fin de la prestation de distribution d’eau potable (art.6).
Art. 26 Installation
1 Le compteur est mis à disposition, posé et entretenu par le·la distributeur·rice. 2 Les frais de montage et de démontage du compteur et de l’éventuel dispositif de télétransmission sont à la charge du·de la distributeur·rice. Les frais de location du compteur sont inclus dans la taxe de base annuelle. 3 En règle générale, un compteur est installé pour chaque conduite de branchement d’immeuble. Le·la distributeur·rice décide des exceptions. 4 Des vannes doivent être installées en amont et en aval du compteur d’eau. 5 Le·la distributeur·rice décide du type et du dimensionnement du compteur selon les règles reconnues de la technique. 6 Le compteur est enlevé par le·la distributeur·rice à la fin de la prestation de distribution d’eau potable (art.6).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.