Règlement sur la fourniture d'eau potable
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 Délégation
1 La Commune délègue la distribution et la gestion de l’eau potable dans le périmètre d’approvisionnement défini dans son PIEP aux sociétés créées à cet effet conformément au règlement communal du 30 mars 2015 sur l'organisation des entreprises actives en matière de gestion d'eau et d'énergies. 2 La société chargée de la distribution de l’eau potable sur le territoire de la Commune dispose de la puissance publique et elle peut, dans ce cadre, rendre des décisions administratives. Elle est également chargée de percevoir les taxes prévues par le présent règlement. 3 La Commune exerce la surveillance sur la société dans la mesure prévue par la législation sur les communes et par la législation spéciale. 4 Les modalités sont réglées par voie de contrat de droit administratif. Distributeur·rice·s tier·ce·s d’eau
Art. 3 Délégation
1 La Commune délègue la distribution et la gestion de l’eau potable dans le périmètre d’approvisionnement défini dans son PIEP aux sociétés créées à cet effet conformément au règlement communal du 30 mars 2015 sur l'organisation des entreprises actives en matière de gestion d'eau et d'énergies. 2 La société chargée de la distribution de l’eau potable sur le territoire de la Commune dispose de la puissance publique et elle peut, dans ce cadre, rendre des décisions administratives. Elle est également chargée de percevoir les taxes prévues par le présent règlement. 3 La Commune exerce la surveillance sur la société dans la mesure prévue par la législation sur les communes et par la législation spéciale. 4 Les modalités sont réglées par voie de contrat de droit administratif. Distributeur·rice·s tier·ce·s d’eau
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.