Règlement sur la fourniture d'eau potable
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30 fonctionnement
1 Le·la distributeur·rice révise périodiquement le compteur à ses frais. 2 L'usager·ère peut exiger en tout temps un contrôle de son compteur. Lorsqu'une défectuosité ou un surdimensionnement non volontaire du calibre est constaté, le·la distributeur·rice assume les frais de contrôle et de remplacement. Dans le cas contraire, les frais du contrôle sont à la charge du·de la propriétaire. 3 Le compteur est considéré comme fournissant des données incorrectes lorsque celles-ci s'écartent de plus ou moins 5% pour une charge égale à 10% de la charge nominale. Dans ce cas, la taxe d’exploitation est corrigée sur la base de la consommation d’eau des années précédentes durant lesquelles le compteur fonctionnait correctement. 4 Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, l’usager·ère doit en avertir le·la distributeur·rice sans délai. Section 4: Installations domestiques à l’intérieur des bâtiments
Art. 30 fonctionnement
1 Le·la distributeur·rice révise périodiquement le compteur à ses frais. 2 L'usager·ère peut exiger en tout temps un contrôle de son compteur. Lorsqu'une défectuosité ou un surdimensionnement non volontaire du calibre est constaté, le·la distributeur·rice assume les frais de contrôle et de remplacement. Dans le cas contraire, les frais du contrôle sont à la charge du·de la propriétaire. 3 Le compteur est considéré comme fournissant des données incorrectes lorsque celles-ci s'écartent de plus ou moins 5% pour une charge égale à 10% de la charge nominale. Dans ce cas, la taxe d’exploitation est corrigée sur la base de la consommation d’eau des années précédentes durant lesquelles le compteur fonctionnait correctement. 4 Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, l’usager·ère doit en avertir le·la distributeur·rice sans délai. Section 4: Installations domestiques à l’intérieur des bâtiments
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.