Règlement sur la fourniture d'eau potable
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32 Qualification
1 Les travaux d’établissement et d’entretien des installations domestiques doivent être exécutés par une entreprise qualifiée choisie par le·la propriétaire et selon les directives en vigueur. Par entreprise qualifiée, on entend une entreprise au bénéfice d’une "attestation d’installateur·rice agréé·e eau pour les travaux d’installation" délivrée par la Société́ Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux (ci-après SSIGE). Le·la distributeur·rice tient à jour une liste. 2 Le·la distributeur·rice est habilité·e à procéder en tout temps au contrôle des travaux en cours d'exécution et les faire stopper en cas d’anomalie. 3 Le·la distributeur·rice peut refuser la fourniture d’eau à toute installation non conforme aux prescriptions fédérales et cantonales, aux directives édictées par la SSIGE, ainsi qu’aux prescriptions du·de la distributeur·rice. 4 Les installations privées peuvent être soumises en tout temps à un contrôle du·de la distributeur·rice. Le contrôle n'engage en aucune manière la responsabilité́ du·de la distributeur·rice quant à la bienfacture et au fonctionnement des installations privées.
Art. 32 Qualification
1 Les travaux d’établissement et d’entretien des installations domestiques doivent être exécutés par une entreprise qualifiée choisie par le·la propriétaire et selon les directives en vigueur. Par entreprise qualifiée, on entend une entreprise au bénéfice d’une "attestation d’installateur·rice agréé·e eau pour les travaux d’installation" délivrée par la Société́ Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux (ci-après SSIGE). Le·la distributeur·rice tient à jour une liste. 2 Le·la distributeur·rice est habilité·e à procéder en tout temps au contrôle des travaux en cours d'exécution et les faire stopper en cas d’anomalie. 3 Le·la distributeur·rice peut refuser la fourniture d’eau à toute installation non conforme aux prescriptions fédérales et cantonales, aux directives édictées par la SSIGE, ainsi qu’aux prescriptions du·de la distributeur·rice. 4 Les installations privées peuvent être soumises en tout temps à un contrôle du·de la distributeur·rice. Le contrôle n'engage en aucune manière la responsabilité́ du·de la distributeur·rice quant à la bienfacture et au fonctionnement des installations privées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.