Règlement sur la fourniture d'eau potable
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 36 annuelle
1 Une taxe de base annuelle est perçue pour les fonds raccordés, lorsqu’ils sont situés en zone à bâtir et qu’ils ne disposent pas de suffisamment d’eau potable provenant de leurs ressources privées. 2 La taxe de base vise à couvrir les coûts de l’équipement de base à réaliser selon le plan des infrastructures d’eau potable (art. 32 LEP), les frais fixes (notamment amortissement des dettes et intérêts) liés à celui-ci, ainsi qu’à l’attribution au financement spécial pour le maintien de la valeur. 3 Elle est calculée en fonction du calibre des compteurs et s’élève au maximum à: Calibre du compteur (diamètre nominal DN) [mm] Taxe maximum [CHF /unité] 15 62.00 20 125.00 25 240.00 32 505.00 40 1’115.00 50 2’290.00 65 3’430.00 80 5’150.00 100 6’690.00 150 8’025.00 200 8’830.00 4 Pour les fonds non raccordés mais raccordables, la taxe de base annuelle est fixée en fonction d’un calibre de compteur théorique de 25 mm. Taxe
Art. 36 annuelle
1 Une taxe de base annuelle est perçue pour les fonds raccordés, lorsqu’ils sont situés en zone à bâtir et qu’ils ne disposent pas de suffisamment d’eau potable provenant de leurs ressources privées. 2 La taxe de base vise à couvrir les coûts de l’équipement de base à réaliser selon le plan des infrastructures d’eau potable (art. 32 LEP), les frais fixes (notamment amortissement des dettes et intérêts) liés à celui-ci, ainsi qu’à l’attribution au financement spécial pour le maintien de la valeur. 3 Elle est calculée en fonction du calibre des compteurs et s’élève au maximum à: Calibre du compteur (diamètre nominal DN) [mm] Taxe maximum [CHF /unité] 15 62.00 20 125.00 25 240.00 32 505.00 40 1’115.00 50 2’290.00 65 3’430.00 80 5’150.00 100 6’690.00 150 8’025.00 200 8’830.00 4 Pour les fonds non raccordés mais raccordables, la taxe de base annuelle est fixée en fonction d’un calibre de compteur théorique de 25 mm. Taxe
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.