Règlement sur la fourniture d'eau potable
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 38 d’eau temporaire
1 Le prélèvement temporaire d’eau de chantier et les autres prélèvements temporaires font l’objet d’une autorisation communale. 2 Le prix pour le prélèvement temporaire d’eau de chantier se calcule en fonction de la valeur de l’immeuble fixée dans le permis de construire. Il s’élève au maximum à CHF 1.50 par mille CHF de la valeur de l’immeuble mais au minimum à CHF 1'100.- et au maximum à CHF 15'000.-. Ce prix comprend le traitement du dossier, la facturation ainsi que l’installation, la mise en service, l’exploitation et le démontage du branchement provisoire pour un raccordement simple (branchement déjà disponible et 2 mètres de tuyau). Si des travaux supplémentaires sont requis, ils sont facturés en sus, au prix coûtant. 3 Le prix pour les autres prélèvements d’eau temporaires est fixé selon le volume d’eau consommée. La taxe s’élève au maximum à CHF 1.- par m³.
Art. 38 d’eau temporaire
1 Le prélèvement temporaire d’eau de chantier et les autres prélèvements temporaires font l’objet d’une autorisation communale. 2 Le prix pour le prélèvement temporaire d’eau de chantier se calcule en fonction de la valeur de l’immeuble fixée dans le permis de construire. Il s’élève au maximum à CHF 1.50 par mille CHF de la valeur de l’immeuble mais au minimum à CHF 1'100.- et au maximum à CHF 15'000.-. Ce prix comprend le traitement du dossier, la facturation ainsi que l’installation, la mise en service, l’exploitation et le démontage du branchement provisoire pour un raccordement simple (branchement déjà disponible et 2 mètres de tuyau). Si des travaux supplémentaires sont requis, ils sont facturés en sus, au prix coûtant. 3 Le prix pour les autres prélèvements d’eau temporaires est fixé selon le volume d’eau consommée. La taxe s’élève au maximum à CHF 1.- par m³.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.