Règlement sur la fourniture d'eau potable
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 distributeur·rice·s
1 Les distributeur·rice·s contrôlent et entretiennent les infrastructures conformément aux règles reconnues de la technique. En zone à bâtir, les infrastructures doivent être conformes aux exigences du programme d’équipement. 2 La Commune veille notamment à ce que les distributeur·rice·s: - respectent les exigences de la législation sur les denrées alimentaires; - fournissent régulièrement au Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV) des échantillons d’eau à des fins d’analyse; - informent les consommateur·rice·s chaque année sur la qualité de l’eau distribuée, avec copie à la Commune; - établissent à l’attention de la Commune un rapport d’exercice annuel. 3 La Commune annonce au SAAV les distributeur·rice·s qui ne se conforment pas à ses demandes de mise en conformité. Obligation de raccordement dans la zone à
Art. 5 distributeur·rice·s
1 Les distributeur·rice·s contrôlent et entretiennent les infrastructures conformément aux règles reconnues de la technique. En zone à bâtir, les infrastructures doivent être conformes aux exigences du programme d’équipement. 2 La Commune veille notamment à ce que les distributeur·rice·s: - respectent les exigences de la législation sur les denrées alimentaires; - fournissent régulièrement au Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV) des échantillons d’eau à des fins d’analyse; - informent les consommateur·rice·s chaque année sur la qualité de l’eau distribuée, avec copie à la Commune; - établissent à l’attention de la Commune un rapport d’exercice annuel. 3 La Commune annonce au SAAV les distributeur·rice·s qui ne se conforment pas à ses demandes de mise en conformité. Obligation de raccordement dans la zone à
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.