Règlement sur la fourniture d'eau potable
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 distribution d’eau
1 La prestation de distribution d’eau potable débute avec l’installation du compteur. 2 Elle prend fin dans les cas suivants: a) par la résiliation écrite en cas de mutation du bienfonds; b) par la suppression du branchement d’immeuble en cas de renonciation à la fourniture de l’eau potable. 3 Le·la propriétaire qui souhaite renoncer à approvisionner son propre bâtiment ou son installation en eau potable doit en informer le·la distributeur·rice au moins 60 jours avant la date de coupure désirée en indiquant les raisons de sa renonciation. Les cas de résiliation ou de suspension immédiate d’approvisionnement sur requête motivée en cas de force majeure sont réservés. 4 Le·la propriétaire qui renonce à un branchement d’immeuble assume les coûts afférents à son interruption. Restriction de la distribution d’eau
Art. 8 distribution d’eau
1 La prestation de distribution d’eau potable débute avec l’installation du compteur. 2 Elle prend fin dans les cas suivants: a) par la résiliation écrite en cas de mutation du bienfonds; b) par la suppression du branchement d’immeuble en cas de renonciation à la fourniture de l’eau potable. 3 Le·la propriétaire qui souhaite renoncer à approvisionner son propre bâtiment ou son installation en eau potable doit en informer le·la distributeur·rice au moins 60 jours avant la date de coupure désirée en indiquant les raisons de sa renonciation. Les cas de résiliation ou de suspension immédiate d’approvisionnement sur requête motivée en cas de force majeure sont réservés. 4 Le·la propriétaire qui renonce à un branchement d’immeuble assume les coûts afférents à son interruption. Restriction de la distribution d’eau
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.