Règlement sur la fourniture d'eau potable
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 potable
1 Le·la distributeur·rice peut restreindre ou suspendre temporairement la distribution de l’eau potable dans certains secteurs de la zone d’approvisionnement: a) en cas de force majeure; b) en cas d’incidents d’exploitation; c) en cas de travaux d’entretien, de réparation ou d’extensions des installations d’approvisionnement en eau potable; d) en cas de sécheresse persistante; e) en cas d’incendie; f) suite à des interruptions causées par des tiers. 2 Le·la distributeur·rice informe les usager·ère·s suffisamment tôt des restrictions ou interruptions de distribution prévisibles. 3 Le·la distributeur·rice fait son possible pour limiter la durée des restrictions ou interruptions de fourniture de l’eau potable. Le·la distributeur·rice n’encourt aucune responsabilité quant aux dommages consécutifs et n’accorde aucune indemnité ou réduction tarifaire. 4 La fourniture d’eau potable à des fins domestiques ainsi qu’à des entreprises et à des institutions produisant et fournissant des biens et des services d’importance vitale prime tout autre genre d’utilisation, sauf en cas d’incendie. Restriction de l’utilisation de
Art. 9 potable
1 Le·la distributeur·rice peut restreindre ou suspendre temporairement la distribution de l’eau potable dans certains secteurs de la zone d’approvisionnement: a) en cas de force majeure; b) en cas d’incidents d’exploitation; c) en cas de travaux d’entretien, de réparation ou d’extensions des installations d’approvisionnement en eau potable; d) en cas de sécheresse persistante; e) en cas d’incendie; f) suite à des interruptions causées par des tiers. 2 Le·la distributeur·rice informe les usager·ère·s suffisamment tôt des restrictions ou interruptions de distribution prévisibles. 3 Le·la distributeur·rice fait son possible pour limiter la durée des restrictions ou interruptions de fourniture de l’eau potable. Le·la distributeur·rice n’encourt aucune responsabilité quant aux dommages consécutifs et n’accorde aucune indemnité ou réduction tarifaire. 4 La fourniture d’eau potable à des fins domestiques ainsi qu’à des entreprises et à des institutions produisant et fournissant des biens et des services d’importance vitale prime tout autre genre d’utilisation, sauf en cas d’incendie. Restriction de l’utilisation de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.