Statuts de la Caisse au décès de l'administration communale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
1 Deux membres de la Caisse, qui sont les mêmes que ceux de la Caisse de prévoyance, fonctionnent comme vérificateurs des comptes. Comité Durée des fonctions Attributions du comité Vérificateurs des comptes Etat : 01.01.2009 102.4 7 2 La durée des fonctions est de 4 ans et elle échoit, comme pour le Comité, à la date de l’assemblée générale. 3 Les vérificateurs doivent examiner la gestion et les comptes de la Caisse et ils déposent chaque année un rapport écrit.
Art. 22
1 Deux membres de la Caisse, qui sont les mêmes que ceux de la Caisse de prévoyance, fonctionnent comme vérificateurs des comptes. Comité Durée des fonctions Attributions du comité Vérificateurs des comptes Etat : 01.01.2009 102.4 7 2 La durée des fonctions est de 4 ans et elle échoit, comme pour le Comité, à la date de l’assemblée générale. 3 Les vérificateurs doivent examiner la gestion et les comptes de la Caisse et ils déposent chaque année un rapport écrit.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.